APRÈS ART. 60	N°II-227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-227
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bay et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 de l’article 170 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’avis d’imposition comportel’indication du numéro à quatorze chiffres du poste de livraisonrattaché à la résidence principale afin d’attribuer automatiquementle chèque énergie au bénéficiaire visé aux articles L. 124‑1et suivants du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales, les services fiscaux ne peuvent plusidentifier la composition du ménage et le nombre d’unités deconsommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires duchèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à2023.
La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de sedéclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter unchèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet,excluant d’office les Français en situation de précariténumérique.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans ladéclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier lesayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leurpoint de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité,charge à l’administration,
ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Leprésent amendement propose également de communiquer auxgestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergieest rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droitsassociés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseuren cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité dumontant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur etqu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxièmefournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible auchèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droitsassociés (interdiction de réduction de puissance en période detrêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve,gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).