APRÈS ART. 59	N°II-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2275
présenté par
M. Bigot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur lescritères définissant les pays vulnérables et fragilesbudgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition surl’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État enmatière d’aide publique au développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conclusions du Comitéinterministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent unchangement de priorités géographiques dans l’aide publique audéveloppement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires dela politique de développement est supprimée et remplacée par uneconcentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 %pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.
Les conclusions indiquent égalementqu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux,le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration del’effort financier de l’État en cas de révision de la définitiondes pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025.D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains paysmembres du groupe des PEID (petits États insulaires endéveloppement). » Il serait pertinent de clairement définirles pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifierl’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts enmatière d’APD.
Ainsi, cet amendement du groupeLFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant àinformer le Parlement sur les critères définissant les paysvulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact decette définition sur l’indicateur de concentration de l’effortfinancier de l’État en matière d’APD.