APRÈS ART. 59	N°II-2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2279
présenté par
M. Bigot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impactdes coupes budgétaires prises par le décret n° 2024‑124 du 21février 2024 portant annulation de crédits. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant àinformer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prisespar décret en février 2024.
Lors de ces coupes, le ministèredes Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millionsd’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.
La mission APD s’est vue délestéede 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plusimportante lors de cette séquence de remise en cause de la LFI2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sursa promesse d’augmenter son APD conformément à la loi deprogrammation de 2021, qui prévoyait une hausse progressive del’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 %du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuisl’adoption de cette loi).
Plusieurs questions demeurentencore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’Aidepublique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif deremédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournirdavantage de précisions au Parlement sur l’impact de cescoupes.