ART. 42	N°II-228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-228
présenté par
Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, Mme Thiébault-Martinez, M. Saint-Pasteur, M. Emmanuel Grégoire, M. Califer, Mme Godard, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	940 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	940 000	0	
TOTAUX	940 000	940 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àoctroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateformetéléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation àdestination des femmes victimes de violences et de leurentourage.
Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorerl’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notammentl’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin2021 vers le 24 h sur 24.
De plus, grâce à un amendement du groupe Socialistes etapparentés, 2 millions d’euros ont été ajoutés lors de l’examen dubudget pour 2023, portant à 5,9 millions d’euros le budget du3919.
Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appels traitésen cible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmes endétresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aidenotamment juridique suite à des violences sexistes etsexuelles.
Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un tauxd’appels traités en 2024 de 85 %, ce qui laisse 15 % desusagères sans réponse !
Malgré ce chiffre terrible, le Gouvernement se fixe pour 2025 unobjectif à 95 % ; qui laisserait encore5 % des femmes de côté. 
Pire, les crédits affectés au 3919 seraient stables pour 2025 àen lire le PLF pour 2025 : « cet effort financiersera reconduit en 2025 afin notamment de soutenir le fonctionnementde la plateforme téléphonique 39‑19 depuis l’extension de seshoraires en H24. »
Comment dès lors améliorer de 10 points le taux d’appelsdécrochés à budget constant ?
Cette faille dans la prise en charge des femmes victimes deviolence est inacceptable.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le budget du 3919 de940 000 euros afin notamment de pouvoir aider la FédérationNationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire,et à le former.
Ces  940 000 euros sont calculés de manière àatteindre les 100 % de taux d’appels traité.
Ils sont à mettre au regard du coût des violences sexistes etsexuelles dans la société. 
Ce coût était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros(source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, MaïtéAlbagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillantdans différentes structures de recherche dont le Centre d’ÉtudesEuropéennes de Sciences Po), dont :
- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),
- 66,8 % de coûts indirects,
- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.
Ce coût pour la société est largement supérieur aux 940000 euros supplémentaires qu’il vous est proposé d’allouer àcette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouver uneréponse humaine et bienveillante.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde l’action 25 « Prévention et luttecontre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » àhauteur de 940 000 euros en AE/CP,
- prélève 940 000 euros sur l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » en AE/CP.
Contraints par les règles de recevabilité financière, lesdéputés socialistes et apparentés tiennent toutefois à soulignerqu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme157.