APRÈS ART. 59	N°II-2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2280
présenté par
M. Bigot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à informer le Parlement sur les raisonsdu retard dans la mise en place de la commission d’évaluation del’aide publique au développement prévue par la loin° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant àinformer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise enplace de la commission d’évaluation de l’Aide publique audéveloppement prévue par la loi du 4 août 2021.
La loi de programmation promulguéele 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et lesprincipes de la politique française de développement.
L’article 12 de cette loiavait pour objectif la création d’une commission d’évaluation del’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Courdes comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premierprésident devait également recevoir les déclarations d’intérêts desexperts concernés.
Cette commission devait conduiredes évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact desstratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par laFrance, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devaitêtre composée par deux collèges : un collège parlementaire etun collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées,désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux aucollège des parlementaires. La commission devait élire sonprésident parmi ces membres.
Or, presque an après l’adoption dece texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions quedes 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient êtreréservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont sonPremier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement neprévoyait que seules les modalités de fonctionnement de lacommission, et non sa composition, soient renvoyées à un texteréglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement aété bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans laconception initiale de cette commission d’évaluation, car enplaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, lamission devient uniquement de vérification du bon emploi del’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement quel’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait doncclairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à uncontrôle financier des projets menés, ce qui va totalement àl’encontre de l’objectif initial de cette commission.
Pour remédier à ce décret, un textea été déposé par le MoDem au moment de la dernière nicheparlementaire de ce groupe, en janvier 2024. Ce texte proposait lerattachement du secrétariat de la commission au MEAE, au lieu de laCour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectifinitial de la commission : l’évaluation de la pertinence desprojets et des programmes de l’APD, au regard des ambitions et desobjectifs prévus, ainsi que leur efficacité.
L’Assemblée nationale a votéunanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite étéégalement adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation dela loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en placeet au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aidepublique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du4 août 2021.
Or, cette commission n’a toujourspas été mise en place. Ainsi, par le biais de cet amendement, legroupe LFI-NFP souhaite que le Parlement soit informé sur lesraisons du retard dans la mise en place de cette commission.