ART. 42	N°II-2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2289
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	25 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	25 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de25 millions d’euros les contributions de la France auxorganisations internationales auxquelles elle appartient.
Il est nécessaire de renforcer noscontributions volontaires dans la mesure où ces participationsfinancières sont particulièrement stratégiques dans un contexte decompétition d’influence entre États, comme l’avait souligné lerapport d’information fait au nom de la commission des finances duSénat sur les contributions de la France au financement desorganisations internationales par Messieurs Vincent Delahaye etRémi Féraud, et de recul de la part de la France dans le PIBmondial sur laquelle sont souvent indexées les contributionsobligatoires.
Ces participations financièrespermettent de renforcer l’action de la France dans les domaines dumaintien de la paix et du renforcement de la sécuritéinternationale ainsi que de conforter la présence et l’influence denotre pays dans les organisations internationales.
La France n’est plus que lehuitième contributeur mondial dans le système onusien alors qu’elleen était en cinquième position en 2015. Les contributionsvolontaires ne s’élèveront qu’à 69 millions d’euros en 2025, soit àpeine 8 % du total des participations financières qu’elleverse. Par ailleurs, ces dernières ont fait les frais desannulations de crédits décidées en février 2024 et du surgel decrédits effectué en gestion.
Les moindres besoins de financementde la facilité européenne pour la paix (FEP), l’extinction de lamission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour lastabilisation au Mali ainsi que la réduction d’autresparticipations vont dégager près de 109 millions d’eurosd’économies en 2025. Le rapporteur spécial propose d’en réorienterune partie vers les contributions volontaires.
Cet abondement pourraitnotamment :
- renforcer l’effort global derecrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositifdéterminant de l’influence française ;
- augmenter la participation de laFrance aux actions de prévention et de maintien de la paix dusecrétariat des Nations unies ;
- augmenter celle au programme desNations unies pour l’environnement (PNUE) ;
- augmenter celle à l’Organisationpour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 25 millions d’euros en AE et en CP l’action 04Contributions internationales du programme 105 Action dela France en Europe et dans le monde depuis l’action 01Appui au réseau du programme 185 Diplomatie culturelle etd’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pasdans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme etappelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, àen rétablir les crédits.