ART. 42	N°II-2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2293
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Coquerel, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	15 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	15 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens mis en place pour la rénovation thermique des bâtiments del’État à l’étranger.
Qu’il s’agisse des ambassades,consulats ou de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger,ces bâtiments ne bénéficient pas d’une politique ambitieuse derénovation thermique alors que le plan de relance pour larénovation thermique des bâtiments publics sur le territoirenational affichait une enveloppe de près de 4 milliardsd’euros.
Cette question est d’autant pluscruciale que certains de ces bâtiments sont situés dans des paysparticulièrement affectés par des fortes hausses de température dufait du réchauffement climatique.
L’importance de cette politiques’explique également par le fait que certains de ces bâtimentsaccueillent des élèves. Il est donc de la mission du Gouvernementde leur garantir des conditions d’études optimales. Le chiffre de15 millions d’euros est une estimation des besoins réalisée par ladirection des immeubles et de la logistique du ministère desaffaires étrangères en 2023.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dèslors de permettre une adaptation de l’immobilier français àl’étranger en augmentant de 15 millions d’euros les AE et CP del’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde », enprovenance de l’action 01 « Appui au réseau » duprogramme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cet amendement a été adopté lors del’examen de la mission en commission des Affaires étrangères pouravis et lors de son examen en commission des finances.