ART. 42	N°II-2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2294
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	5 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	5 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 5millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement à l’action 01 « Coordination de l’actiondiplomatique » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le Monde », en provenance de l’action 01« Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.
La situation actuelle au Moyen-Orient est extrêmement préoccupante,en particulier pour la sécurité de nos compatriotes expatriés. Sichaque vie humaine vaut à nos yeux autant qu’une autre, il est dela responsabilité de la France de protéger ses ressortissants. Nousen avons déjà perdus plusieurs d’entre eux en Palestine, notammentdeux enfants : Obaida et Jannah, tués par un bombardementisraélien fin octobre. Mais aussi quatre agents de l’Institutfrançais morts dans la bande de Gaza : Fathia Azaiza,professeure de français décédée en octobre, Rami Fayyad, professeurde français décédé le 8 février faute de médicaments, Ahmed AbuShamla, agent administratif décédé le 16 décembre après unbombardement et Mohamed Qreqa, animateur d’ateliersartistiques.
Au Liban, où le Gouvernementisraélien poursuit ses attaques meurtrières, au moins deux françaissont morts. Pourtant, la France refuse toujours de mettre en œuvredes évacuations tant que l’aéroport de Beyrouth restera ouvert.Nous comptons près de 24 000 ressortissants sur place, et seuls 3vols quotidiens sont réalisés par la compagnie nationale, MiddleEast Airlines (MEA). Résultat : ils sont donc complets ou àdes prix exorbitants. Ce sont donc des citoyens français qui sontcontraints de se ruiner, parfois jusqu’à plusieurs milliers d’eurospour rejoindre Chypre en bateau, pour leur propre sécurité.
Quand l’Allemagne, qui compte aumoins 20 fois moins de ressortissants au Liban, a demandé depuis denombreuses semaines à ses ressortissants de quitter le pays, aaffrété un avion militaire d’évacuation, la France se contente deréserver quelques centaines de places dans les deux volssupplémentaires qu’elle a demandés à la compagnie aérienned’ajouter.
L’avis du 11 octobre 2023 présentéau nom de la commission des affaires par M. le député VincentSeitliger sur l’action de la France en Europe et dans le monde autitre du projet de loi de finances pour 2024 consacrait une largepart sur l’expertise française en matière d’opérationsd’évacuation, en citant notamment les exemples de l’Afghanistan, del’Ukraine ou du Soudan. Cet amendement a pour but de rappeler quetous les moyens nécessaires doivent être déployés pour préservercette expertise et mener à bien ces opérations de sorte que tousnos concitoyens soient en sécurité. En particulier, le personneldiplomatique, consulaire et éducatif, tout statut confondu, doitbénéficier de la protection fonctionnelle qui lui est due et quiest consacrée par la loi Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par lamoi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République, tel que l’ont demandé les syndicats duministère des affaires étrangères dans un courrier adressé auministre le 4 octobre dernier.