ART. 42	N°II-2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2300
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	125 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	125 000 000	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àlancer le débat autour d’une restructuration du système de boursesmise en place par l’agence de l’enseignement du français àl’étranger (AEFE), avec un budget de 236 M d’euros correspondant àun doublement de l’enveloppe de bourse de 2024. Il s’agit ainsi dedonner pleinement les moyens aux services de l’État pour revoir enprofondeur le système de bourses scolaires qui – pourcommencer – porte mal son nom.
Le système actuel a montré seslimites dans ce qu’il pouvait accomplir et les populations qu’ilpouvait atteindre. Aujourd’hui, il ne permet plus d’atteindre unepartie des familles françaises de la classe moyenne et des plusprécaires qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de ces exonérationsde frais de scolarité. Des milliers de familles françaises ne sontaujourd’hui pas en mesure de pouvoir mettre leurs enfants dans lesétablissements au sein du réseau de l’agence de l’enseignement dufrançais à l’étranger car les frais de scolarité sont beaucoup tropélevés. De ce fait, certaines familles boursières ont d’ores etdéjà quitté le système d’enseignement français à l’étranger fautede pouvoir s’acquitter du reste à charge.
D’autres n’osent pas intégrer leursenfants car elles gagnent trop pour pouvoir être éligibles ausystème d’exonération, mais pas assez pour pouvoir se projeterplusieurs années de frais de scolarité.
Afin de faire face à cettesituation, le rapporteur spécial suggère que le système puisses’articuler autour de deux piliers :
- exonération des frais descolarité pour les familles les plus précaires ; rassurées parl’absence de reste à charge dès lors qu’elles sont éligibles àl’exonération, ces familles maintiendraient leurs enfants dans leréseau scolaire français à l’étranger.
- pour les familles françaises àl’étranger non éligibles à l’exonération, la mise en place d’un« bouclier tarifaire » au-delà de 25 % de leursrevenus. Ainsi, toutes les familles françaises à l’étrangerseraient assurées de ne pas avoir à consacrer plus de 25 % deleurs revenus à la scolarisation de leurs enfants. Au-delà, l’étatprendrait en charge le reste à charge.
Aujourd’hui, il est estimé que prèsde la moitié des enfants français à l’étranger ne sont passcolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.S’il s’agit d’un choix pour certain, cela est loin d’être toujoursle cas selon les remontées de terrain, tant des associationfrançaises à l’étranger que des élus, voire del’administration.
C’est en ce sens que cet amendementpropose d’attribuer 125 millions d’euros en AE et CP à l’action 2intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » duprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105« Action de la France dans l’Europe et dans lemonde »
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.