ART. 42	N°II-2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2301
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151« Français à l’étranger et action consulaire » afin desoutenir convenablement la Caisse des Français établis hors deFrance.
En effet, la caisse des Français del’étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxeaffectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plusd’une fraction de contribution sociale généralisée alors que lesFrançais établis à l’étranger continuent de participer, par leurassujettissement aux diverses contributions sociales, aufinancement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans samission de service public, cette caisse est dans l’obligationd’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau desanté, faisant donc de la caisse des français de l’étrange unecaisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibresfinanciers sont couteux, et rend la rende structurellementdéficitaire.
Ce déficit et la demande detransfert de crédits proposée par cet amendement, s’explique de lamanière suivante :
– le coût de la catégorieaidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de380 000 €/an ;
– le coût des anciens contratsprécédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont lescontrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de5 %/an ;
– le déséquilibre dû à samission de service public (elle ne peut refuser les Françaisfaisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.
Il en résulte finalement que, parsa mission de service public, les cotisations payées à la CFE nepermettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre deseule caisse de sécurité sociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, dansl’attente des assises de la protection sociale des Français établishors de France dans le courant de l’année 2025, et dans un objectifde justice fiscale, il apparait cohérent que la caisse des Françaisde l’étranger, seule caisse de sécurité sociale pour noscompatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fortde l’État dans la mission de service public qui est la sienne.
Ainsi, cet amendement augmente de25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1« offre d’un service public de qualité aux français del’étranger » du programme n° 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » et réduit à dueconcurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.