ART. 42	N°II-2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2302
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide sociale aux Français estdispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide socialegérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faiblerevenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfantsvulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués auministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Aussi, sans ce plan de protection des Français établis hors deFrance, et dans un contexte où des augmentations multiples sontannoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncernotamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur noséchanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent deplus en plus notre écoute et notre aide.
Cet amendement permettra notammentl’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destinéà :
– compenser les variations detaux de change des aides sociales attribuées par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS) ;
– compenser l’augmentationgénérale des prix observés dans de nombreux pays ;
– réarmer le programme afin depermettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoinssociaux exprimés par nos concitoyens les plusvulnérables ;
– permettre finalement demettre en place un véritable mécanisme de soutien pour lespersonnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montréque nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour lespersonnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans dessituations financières instables ;
– permettre un abaissement dutaux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour êtreéligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar del’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoirenational ;
Le présent amendement prélèveformellement 5 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » au sein de l’actionn° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugéscomme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle leGouvernement à réabonder le programme prélevé.