ART. 42	N°II-2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2303
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Accompagnement des Français de l’étranger dans la prise en chargede leur perte d’autonomie(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lelégislateur crée un nouveau programme afin d’accompagner noscompatriotes résidant hors de France dans la prise en charge deleur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomiede la sécurité sociale, dont la création a été votée en 2021.
Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires deconcevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter desservices adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dansles pays de résidence permettrait ainsi d’éviter des situationsdramatiques. Celles où certains compatriotes, privés de tout lienfamilial ou social avec le territoire national, reviennentprécipitamment en France, à la charge de la collectivité et dans unétat sanitaire détérioré.
À travers les associations de bienfaisance, qui existent àl’étranger, nous disposons d’un exemple pertinent de maisons deretraite adaptées aux besoins de nos compatriotes. A travers lenouveau programme « Autonomie et dépendance des Françaisétablis hors de France », nous proposons de développer cetteapproche partenariale qui permet d’accomplir une réelle mission deservice public de la dépendance/autonomie, dont nos compatriotessont aujourd’hui privés. C’est aussi un outil pertinent afind’anticiper la montée en charge des besoins.
Les 5 millions d’euros nécessaires à la création de ce nouveauprogramme seraient prélevés sur l’action 07 Réseau diplomatique duprogramme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M.Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances pour le projet de loi de finances pour l’année 2024.