ART. 42	N°II-2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2304
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent une meilleure prise en compte du handicap des Françaiseset Français établis hors de France.
En effet, les conseils consulairespour la protection et l’action sociale demandent un tauxd’incapacité de 80 % pour bénéficier de l’allocation adultehandicapée (AAH), alors que sur le territoire national ce taux peutêtre de 50 % s’il y a une restriction substantielle et durabled’accès à un emploi.
Cet amendement permettral’affectation de 2 millions d’euros afin de rendre possible unabaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 %pour être éligible aux aides dispensées par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale à l’instar del’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national.
Cet amendement propose ainsid’accorder 2 millions d’euros supplémentaires au programme151« Français à l’étranger et affaires consulaires » afinde permettre une meilleure politique de prise en compte du handicapauprès des Français établis hors de France.
Selon les règles de recevabilitéimposées par l’article 40 de la Constitution, le présentamendement prélève 2 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » au sein de l’actionn° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » au sein de l’action n° 1 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger ». Nousappelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été adopté lors de l’examen pour avis de lamission par la commission des affaires étrangères.