ART. 42	N°II-2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2305
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation dehandicap (AESH) de 1 million d’euros par rapport à la loi definances initiale pour 2024, pour atteindre 3 millions d’euros.
Outre les bourses, les aides à lascolarité comprennent aussi le financement des  AESH. Enapplication de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, cespersonnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire deces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Conformément à l’articleL. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’agence pourl’enseignement français à l’étranger de « veiller au respectde l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifsparticuliers ». Dans le réseau d’enseignement français àl’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par lesfamilles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge dela rémunération de l’accompagnant par l’agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’estplus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il nes’effectue donc plus sous condition de ressources.
L’aide est d’abord versée auxétablissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires.Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans laconvention d’accompagnement à condition que celui-ci soit« raisonnablement établi en fonction des usages derémunération locaux » comme le précise l’agence pourl’enseignement français à l’étranger. À défaut, l’agence peutappliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle quel’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consisteà rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence,ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ontpas la possibilité d’avancer les frais. L’agence pourl’enseignement français à l’étranger préconise d’ailleurs auxétablissements de son réseau de reverser le montant de l’aide queprogressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui abien été versé.
Cet amendement entend donc à lafois doubler l’enveloppe allouée par rapport aux années précédentesmais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme detiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 02 Accèsdes élèves français au réseau de l’agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger et à la langue française du programme 151Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dansle monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans sonintention de réduire les moyens de ce dernier programme et appellele Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir lescrédits.