ART. 42	N°II-2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2306
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 600 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 600 000	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à doterde 1,6 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP del’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affairesconsulaires à partir de l’action 01 Coordination de l’actiondiplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dansle monde.
Le processus d’attribution dessubventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissuassociatif des Français à l’étranger (STAFE) se déroule en deuxétapes. La première, locale, organisée par les postes diplomatiqueset consulaires, est du ressort des conseils consulaires (enformation STAFE) qui émettent un avis sur chaque dossier. Laseconde, nationale, organisée et conduite par la direction desFrançais de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE),est du ressort de la commission consultative du STAFE.
Pour rappel la suppression de laréserve parlementaire remplacée par la logique du programme STAFEn’a pas été compensée intégralement par celui-ci. Le volume cumulédes dons des parlementaires pour entretenir la vie du tissuassociatif des Français à l’étranger devrait être donc compensédans son intégralité.
C’est pour cela que le rapporteurspécial propose de prendre la suite de cette enveloppe en proposantun amendement à hauteur de 1,6M€. Cette compensation apparait ainsilégitime afin renforcer le soutien à ce tissu associatif.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.