ART. 42	N°II-2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2311
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	4 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation d’un fonds d’urgence pour la protection du patrimoineculturel palestinien.
L’offensive israélienne sur labande de Gaza met en grave danger les populations civiles, puisqueprès de 43 000 Palestiniens (dont plus de 14 000 enfants) ont ététués et plus de 100 000 ont été blessés depuis un an. Par ailleurs,96 % de la population serait touchée par la famine selon lecadre intégré de classification de la sécurité alimentaire.
L’offensive israélienne, qu’ils’agisse des frappes sur Gaza ou de l’intensification de laviolente colonisation en Cisjordanie, fait aussi de très lourdsdégâts matériels. Cet « urbicide » est d’abord unestratégie cynique visant à ce que toute vie humaine ne soit plustenable à terme. C’est la politique de la terre brûlée. Elle metaussi en péril le riche patrimoine culturel palestinien. A l’instardes hôpitaux et des écoles, Tsahal invoque l’argument largementépuisé et mensonger de la lutte contre le terrorisme pour toutraser sur son passage et organiser méthodiquement l’effacement dupeuple palestinien et de sa culture. Ce génocide culturel, quel’Afrique du Sud a inclus dans son dossier auprès de la Courinternationale de Justice, est documenté.
Selon des données du CUNYGraduate Center et de l’Oregon State University, au 24juillet 2024, 59,3 % des bâtiments de Gaza (74,3 % àGaza-ville) ont été endommagés ou détruits. Parmi eux, la majoritédes écoles, toutes les universités, des bibliothèques ou desarchives, détruisant du même coup la mémoire et la culture vivantede la ville.
L’UNESCO a également recensé ladestruction d’une centaine de hauts sites dont le palais Al-Bacha,le musée sur l’ancienne cité grecque d’Anthedon, la mosquéeal-Omari et l’église de Jabaliya el-Mukheitim… Des vidéos montrantdes soldats dans l’entrepôt de l’École biblique et archéologiquefrançaise (Ebaf) ont également confirmé des pratiques de pillage encours depuis des décennies, nombre d’objets venus des TerritoiresPalestiniens Occupés ayant depuis longtemps été localisés dansplusieurs musées en Israël. Dès les années 1960 et 1970, desfouilles organisées par Moshe Dayan pour enrichir sa collectionpersonnelle lui avaient permis d’acquérir des sarcophages datant duXIVème siècle d’une valeur inestimable, qui sont désormais exposésau musée d’Israël. Mais cette prédation avait au moins le mérite depréserver le patrimoine. Aujourd’hui, Tsahal entreprend de toutravager.
Quatre des cinq sites palestiniensclassés au patrimoine mondial de l’UNESCO sont aujourd’huiconsidérés en péril. Parmi eux, le paysage culturel « d’oliveset de vignes » de Battir en Cisjordanie occupée, estaujourd’hui gravement menacé. Le ministre israélien des financesBezalel Smotrich, farouche partisan de la colonisation violente enCisjordanie a annoncé le 7 août dernier « engager lesprocédures d’établissement de la colonie de Nahal Haletz ».D’après Le Monde, « le territoire de Nahal Haletz couvre prèsde la moitié de la zone centrale du site classé parl’Unesco ». Les colons y détruisent des infrastructures et deschamps d’oliviers millénaires, constitutifs de l’identitépalestinienne.
Ce triste inventaire est inépuisable. L’ampleur des dégâts estrecensée par des universitaires sur le sitegazahistoire.hypotheses.org.
Face à cet anéantissement humain etculturel, la société civile française s’organise. En avril,l’archéologue René Elter a présenté au Louvre les actions depréservation du monastère byzantin de Saint-Hilarion. En septembre,un colloque a été consacré au défi de la protection du patrimoinede Gaza, avec l’intervention de spécialistes de l’école biblique etarchéologique française de Jérusalem. L’institut du Monde Arabe aexposé les œuvres d’artistes palestiniens dans le cadre de sonexposition « Ce que la Palestine apporte au monde ». Unelevée de fonds a même été organisée pour évacuer les artistesconcernés, qui risquent chaque jour la mort, coincés dans l’horreurde Gaza.
L’État français doit prendre sapart dans cette mobilisation. La gravité de la situation impose unfinancement exceptionnel de l’État.
C’est pourquoi cet amendementpropose la création d’un fonds d’urgence pour la préservation dupatrimoine culturel palestinien. Celui-ci serait au minimum de 4millions d’euros, qui est environ le montant engagé par l’Unioneuropéenne pour la fondation alliance internationale pour laprotection du patrimoine dans les zones de conflit chargée de laprotection du patrimoine ukrainien. Selon les règles derecevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, ilconvient dès lors de renforcer les moyens du Service de coopérationet d’action culturelle du consulat général de France à Jérusalem enaugmentant de 4 millions d’euros les AE et CP de l’action 01« Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence » et de réduire d’autant les AE etCP de l’action 06 « Soutien » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.