ART. 45	N°II-2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2314
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap auréseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisonsdépartementales pour les personnes handicapées réellementeffectuées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendemententendent définir un nouvel objectif pour le programme 151 Françaisde l’étranger et affaires consulaires assorti d’unindicateur.
Il aurait trait à l’action 2 Accès des élèves français au réseauAEFE pour lequel il est demandé 113,5 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) pour2025.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chancesgarantit un droit à l’éducation quelles que soient les différencesde situation. Alors que la détection des différentes formes dehandicap progresse, il convient de se doter d’indicateurspermettant de mesurer l’effectivité de ce droit à l’éducation.