ART. 45	N°II-2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2315
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Rédiger ainsil’alinéa 26 :
« Favoriser l’égal accèsdes usagers au service public consulaire  ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Déploiement duservice : « France Consulaire » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerun objectif du programme 151 Français à l’étranger et affairesconsulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier lesdémarches administratives ».
Le rapporteur spécial des créditsde la mission Action extérieure de l’État estime que la définitiond’un tel objectif est trop réducteur, sachant qu’il concerne leservice public dont l’ensemble des
Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfèrecelui de « l’égal accès des usagers au service publicconsulaire » dont la simplification des démarchesadministratives n’est qu’un volet et
non le but final.
C’est pourquoi, il propose decompléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation desservices consulaires par un nouveau qui serait relatif audéploiement du service « France Consulaire ». Celui-cientend répondre à toutes les demandes générales d’information, declarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche,lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Ilest actuellement en cours d’expérimentation dans plusieurspays.