ART. 45	N°II-2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2316
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 27, insérer lestrois alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accèsdes élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger
« Ratio du montant total desbourses versées aux élèves français par l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité desfrais de scolarité des élèves français
« Part des enfants français enâge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pourl’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir unnouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger etaffaires consulaires, assorti d’un indicateur.
Il aurait trait à l’action 02 Accèsdes élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 111,5millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) pour 2025. 
Ce montant est, pour l’essentiel,constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions deressources, aux élèves français scolarisés dans les établissementsde l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE),conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Cesaides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais descolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi,un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût dela scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Ilpermettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme dufinancement des aides à la scolarisation dans le sens d’unemeilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays derésidence.
Par ailleurs, le rapporteur spéciala consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 auxdépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, ycompris les aides à la scolarité. Il a pu constaté une baisse de8 % du nombre de boursiers au cours des dix dernières années.Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombred’enfants de nos compatriotes.
Un indicateur de performances quimesurerait le ratio entre  le nombre d’enfants inscrits etcelui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer cephénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour unefamille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans lesystème d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateurpermettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étantpas tant de mesurer un ratio sur une année N mais sonévolution.