APRÈS ART. 59	N°II-2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2317
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le deuxième alinéa de l’articleL. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par les mots : « , dans des conditions fixéespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial de la missionAction extérieure de l’État a consacré ses travaux duPrintemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action socialedestinées aux Français de l’étranger.
Parmi celles-ci se trouve l’aidesociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses duMEAE. Elle ne constituent pas des droits opposables pour lesFrançais de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener desactions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, commele prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action socialeet des familles.
Sur la base des instructionsministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocationsauxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.
L’instruction des demandes faitintervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dansleur formation « protection et action sociales ». Àdéfaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulatsdisposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandeset ce dans un contexte budgétaire contraint.
Le rapporteur spécial déplore lastagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont allouéset s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte dedéficit public.
Il semble nécessaire, pour lerapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaireaux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aidesociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieuxrépondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleureéquité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voirede sanctuariser le budget du ministère qui leur estdédié. 
En effet, le rapporteur spécialestime que, contrairement aux dépenses sociales des départements,ce n’est pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aidesociale des postes consulaires mais le budget attribué quidétermine les droits aux allocations.