APRÈS ART. 59	N°II-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2319
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Forissier, M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information faisant un bilan des actions deprestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires ». Cerapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés,l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, laprévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulairedes documents administratifs et des demandes de titres (passeports,cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que lesdélais de traitement consulaire des documents administratifs et desdemandes de titres de ces prestataires privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contrôlerl’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de lamission de service public du programme 151 Français de l’étrangeret affaires consulaires. Plus de 2,5 millions de Français, debinationaux, mais également plusieurs centaines de milliersd’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur touteune série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé unedégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baissegénérale du niveau de service avec une dématérialisation et unedisparition continue des interlocuteurs identifiables. Cettesituation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestatairesprivés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient,particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande derapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.