APRÈS ART. 64	N°II-2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2322
présenté par
Mme Bergé, Mme Piron, Mme Vignon, M. Mazaury et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 822‑3 du code général de la fonction publique, lesmots : « l’intégralité » sont remplacés par letaux : « 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le taux de remplacement desfonctionnaires en arrêt maladie à 90 % après le jour de carence,afin d’aligner le secteur public sur le secteur privé.
Le nombre de jours d’absence pour maladie est significativementplus élevé dans la fonction publique (14,5 jours en moyenne paragent) que dans le secteur privé (11,7 jours). Depuis 2019, uneaugmentation de 5,6 jours par agent a été constatée, portant lecoût des absences pour maladie à 15,1 milliards d’euros en 2023pour les trois versants de la fonction publique. De ce montant, 8,6milliards d’euros concernent les congés maladie ordinaires.
Le secteur privé bénéficie d’un système mixte où les indemnitéssont partagées entre l’assurance maladie (50 %), l’employeur (40 %)et une complémentaire (pour 70 % des salariés), alors que lesecteur public couvre actuellement 100 % des indemnités après lejour de carence.
Cet amendement propose de réduire ce taux de remplacement à 90 %,pour un gain estimé à 0,3 milliard d’euros pour l’État et environ 1milliard d’euros au total pour les finances publiques (sécuritésociale et collectivités territoriales).
La réduction du taux de remplacement à 90 % générerait deséconomies plus importantes que l’augmentation du nombre de jours decarence. Comparativement, l’instauration d’un second jour decarence ne rapporterait que 174 millions d’euros.
L’impact potentiel en matière d’absentéisme, en prenant en compteles effets comportementaux, pourrait également accroître ces gains.Cette mesure suit les recommandations du rapport IGAS-IGF surl’absentéisme dans la fonction publique.