ART. 42	N°II-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2331
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur la nécessité de mettre en place un véritable pland’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans lesOutre-mer.
Cette problématique ancienne etconstante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarinsprivés d’eau, bien commun essentiel à la vie. De la Guadeloupe àMayotte, et rien n’est fait à la hauteur des besoins pour enfin enfinir avec ce fléau.
Pourtant, la France estrégulièrement pointée du doigt pour son inaction : en mars dernierl’UNICEF demandait au gouvernement d’agir pour le libre accès àl’eau potable des enfants dans les régions ultramarines, rappelant”les problématiques majeurs d’accès à l’eau et à l’assainissementdans les Outre-mer où des milliers d’enfants font face à desdifficultés quotidiennes” pour accéder à l’eau. L’organisationinternationale rappelait que 30% de la population à Mayotte vitsans accès à l’eau potable et entre 15% et 20% en Guyane, qu’à LaRéunion “la moitié de la population ne peut pas boire l’eau durobinet”, ou encore qu’en “Guadeloupe et Martinique, les habitantssubissent des coupures d’eau régulières”. Ces difficultés d’accès àl’eau augmentent les risques d’épidémies et de maladies, menaçantla santé des ultramarins, en plus de peser sur leurs quotidiens enmatière d’hygiène, de santé, d’éducation. En Martinique et enGuadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classeperdus en 2022.
Des investissements colossaux sontnécessaires, notamment dans la réparation des canalisations enruines, puisque par exemple en Guadeloupe le taux de perte dans leréseau d’eau potable atteint jusqu’à 60% en moyenne. 1 litre sur 2en moyenne se perd dans le réseau dans les Outre mer contre 1 litresur 5 en hexagone. Et une partie très importante de la populationn’a tout simplement pas accès à l’eau.
Le prix d’accès à l’eau bat desrecords. Le prix moyen national de l’eau est de 4,30€/m3, or enGuadeloupe cela atteint 6,52€/m3 en 2020 !
Le droit d’accéder à l’eau potableest un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisationsinternationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvonsciter notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’Homme ». L’accès à l’eau potable est ainsi un« droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vieet de tous les droits de l’Homme ». Ce droit n’est pas effectifdans les collectivités d’Outre-mer.
Sur la base des estimations faitespar les collectifs citoyens et par les collectivités,l’investissement nécessaire atteint les 2,5 milliards d’euros sur 5ans, nous proposons de financer dès 2025 à hauteur de 500 millionsd’euros un plan pour le droit d’accès à l’eau dans lesOutre-mer.
Cet amendement vise donc à prélever500 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderle nouveau programme “Plan pour le droit d’accès à l’eau dans lesOutre-mer” . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever legage.