ART. 42	N°II-2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2334
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	12 500 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’une Autorité de la concurrence Outre-mer(lignenouvelle)	12 500 000	0	
TOTAUX	12 500 000	12 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans lesOutre-mer et proposer la création d’une autorité de la concurrencespécifique aux Outre-mer.
Les actuelles mobilisations contrela vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs,démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l’organisationde l’économie dans ces collectivités et le contrôle desconcentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte desspécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimensionparticulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.
Les monopoles faussent laconcurrence locale et participent au renchérissement des prix.L’OPMR de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat desactifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui seretrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l’Autorité dela concurrence alors que l’observatoire avait déjà fait état desrésultats “alarmants” de ce rachat, avec des hausses de prix et unimpact sur la production locale. Avant l’opération de rachat, leduopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd’hui celaatteint 66%. Deux ans après le rachat, l’OPMR explique que “ lerenforcement de la concentration dans la grande distribution à LaRéunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité del’offre, les fournisseurs et l’emploi local “.
Le même groupe Bernard Hayot,héritier d’une fortune construite sur l’exploitation du sucre parl’escalavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, enGuadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi enNouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grandedistribution.
Rappelons que le coût de la viedans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plusélevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtentpar rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, enMartinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pourMayotte.
Une telle “spirale concentrative”pour reprendre l’expression de la Commission européenne, est iciappelée à s’aggraver et rendre impossible toute alternative. Commele rappelle l’OPMR, cette situation est symptomatique des limitesd’un modèle économique en vigueur dans de nombreuses collectivitésultra-marines et insulaires, où l’on trouve des situations dedomination extrême par quelques acteurs à structure conglomérale.La situation de la Réunion doit être l’occasion d’une prise deconscience des pouvoirs publics des dangers de cette situation.
Nous demandons par cet amendementla création d’une Autorité de la concurrence Outre-mer doté demoyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir auplus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin deles limiter, et d’ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposonsde doter cette autorité de 12,5 millions d’euros, soit la moitié dubudget actuel de l’Autorité de la concurrence.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 12,5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Création d’une Autorité de la concurrence Outre-mer” de 12,5millions d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.