ART. 42	N°II-2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2341
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunauxd’action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsfinancer des postes supplémentaires de conseillers référentsinsertion au sein des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale)dans les Outre-mer.
La Dress (Direction de larecherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)constate “une plus grande permanence dans le RSA en outre-mer” avec33,6% des bénéficiaires résidant en outre-mer qui ont perçul’allocation chacune de ces dix fins d’année contre 19,5% enhexagone.
En ce qui concerne l’accompagnementdes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les CCASjouent un rôle crucial. Près d’un quart d’entre eux établissent desconventions avec les conseils départementaux pour aider lesallocataires du RSA à élaborer et à signer le contrat d’engagementréciproque (CER), en particulier avec les publics les plus éloignésde l’emploi. La loi pour le plein emploi a récemment réformél’accompagnement des demandeurs d’emploi en introduisant un nouveaucontrat d’engagement unifié, qui précise les obligations etl’intensité de l’accompagnement.
Ce contrat remplace le projetpersonnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et le CER. En cas denon-respect des actions définies dans ce document, la loi prévoitdes sanctions dont la durée et le montant seront fixés par décret.Cependant, selon la Drees, moins de 50 % des bénéficiaires du RSAsont orientés vers un organisme autre que Pôle Emploi et n’ont doncpas de CER.
Cette problématique liée àl’accompagnement des bénéficiaires du RSA est en grande partie dueau manque de personnel disponible. C’est une réalité que les CCASsignalent régulièrement en mettant en évidence les risques d’unedégradation importante, voire d’une remise en question del’efficacité des politiques menées en leur faveur.
Par le biais de cet amendement,nous sollicitons le financement d’un équivalent temps plein (ETP)supplémentaire au sein des CCAS des Outre-mer qui accompagnent lesbénéficiaires du RSA.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunauxd’action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu desolidarité active” d’un million d’euros en AE et CP . Nousrappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.