ART. 42	N°II-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2347
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	8 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcer le régime spécifique d’approvisionnement(lignenouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrenforcer le régime spécifique d’approvisionnement.
Dans le cadre du programmed’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), lerégime spécifique d’approvisionnement, ou RSA, vise à faciliterl’approvisionnement en produits essentiels à la consommationhumaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans lesterritoires dits d’outre-mer.
Unanimement, les filièresconcernées n’ont eu de cesse d’alerter l’État sur le caractèreinsuffisant de cette enveloppe, dont le plafond est bloqué depuis2013 à 27 millions d’euros, soit un manque flagrant de 8 millionsd’euros.
Dans un contexte structurellementmarqué par la vie chère, par des taux de chômage endémiques, parl’inflation galopante et par la domination des importations sur nosproductions, le défaut d’actualisation des moyens financiersaffectés au RSA a pour effet d’aggraver ces fléaux en générant uneaugmentation des prix des productions locales, leur perte decompétitivité et la mise en péril des emplois directs et indirectsde ces filières.
En dépit des engagements àréévaluer cette dotation dans le cadre d’une aide d’État, réitéréspar les gouvernements successifs, les actes se font cruellementattendre, alors qu’il y a urgence. Cette situation nous écartechaque jour un peu plus des objectifs de souveraineté et desécurité alimentaires omniprésents dans les discours des différentsministres. Notre pays n’ont pas vocation à demeurersempiternellement des terres de consommation de produits finisimportés, au détriment de toute production locale ! Il y va de lasurvie de nos productions locales !
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 8 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme”Renforcer le régime spécifique d’approvisionnement”. Nousrappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.