ART. 42	N°II-2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2359
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 970 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 970 000	0	
TOTAUX	3 970 000	3 970 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 3,97 millions d’euros les crédits du programme 151« Français à l’étranger et action consulaire » afin de répondre auxengagements de l’État quant à sa participation au maintien d’uneréelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger,seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couvertureéquivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorerl’accessibilité au plus grand nombre. 
En effet, le modèle de financementaujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger estinsoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa missioninitiale, notamment du fait d’une baisse très significative de laparticipation de l’État au financement du dispositif de catégorieaidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieursannées.
Le coût de cette catégorie aidéeest aujourd’hui de 4,35 millions d’euros alors que la participationde l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Un réengagement del’État à hauteur de l’intégralité de son coût permettrait égalementà la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme destarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de cesbénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de soncoût encore trop élevé pour les plus démunis.
Ainsi, cet amendement augmente de3,97 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 «offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger »du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires» et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europeet dans le monde ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.