ART. 42	N°II-2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2360
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à doterde 2,5 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP del’action 02 Action des élèves français au réseau AEFE et à lalangue française du programme 151 Français à l’étranger et affairesconsulaires à partir de l’action 01 Coordination de l’actiondiplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dansle monde.
Afin de pallier l’insuffisance dela dotation budgétaire de financement des exonérations de droits descolarité pour l’année 2022-23, la commission nationale des bourses(CNB) en charge d’attribuer les décisions d’exonérations partiellesou totales a décidé en juin 2023 d’augmenter la ContributionProgressive de Solidarité (CPS) de 2% à 7%.
Cette décision a eu pour conséquence de diminuer le niveaud’exonération accordé aux familles bénéficiaires jusqu’à ceuxbénéficiant de 80% d’exonérations des frais d’écolage, cellesbénéficiaires de 80% à 100% n’ont pas eu à connaitre les effets decette augmentation. Ce faisant néanmoins, elle a amputé le bénéficepour les familles à hauteur de 2,5 millions d’euros du volume del’enveloppe dédiée. Cet ajustement réalisé en rehaussant le niveaud’une taxe appliquée à un mécanisme de solidarité est une logique àproscrire selon le rapporteur spécial. Elle équivaut à taxer desfamilles déjà en besoin de solidarité pour financer l’accès ausystème scolaire français à l’étranger à des familles plusprécaires encore.
Il ressort des auditions durapporteur spécial que cette CPS à 7 % sera de nouveau instaurépour l’année scolaire 2025-2026.
Le rapporteur spécial propose à ceque l’enveloppe dédiée aux exonérations  soit donc compenséeen intégralité de la somme prélevée sur les familles l’annéeprécédente afin qu’il soit possible pour la CNB d’ajuster lesexonérations accordées aux familles et en compenser les plussensiblement affectées.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.