ART. 42	N°II-2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2361
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 795 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 795 000	0	
TOTAUX	1 795 000	1 795 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 1,795 million d’euros les crédits du programme 151« Français à l’étranger et action consulaire » afin derépondre
aux engagements de l’État quant à sa participation au maintiend’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français del’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantitune couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’enaméliorer l’accessibilité au plus grand
nombre. 
En effet, le modèle de financementaujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger estinsoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa missioninitiale, notamment du fait d’une baisse très significative de laparticipation de l’État au financement du dispositif de catégorieaidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieursannées.
Le coût de cette catégorie aidéeest aujourd’hui de 4,35 millions d’euros alors que la participationde l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Le rapporteurspécial appelle à financer la moitié du coût de la catégorie aidéede la CFE. Un réengagement de l’État à hauteur de 1,795 millionsd’euros permettrait de partager ce coût de manière égale avec laCFE.
Ainsi, cet amendement augmente de1,795 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 «offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger »du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires» et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europeet dans le monde ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.