ART. 42	N°II-2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2363
présenté par
M. Ben Cheikh
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	23 600 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	23 600 000	0	
TOTAUX	23 600 000	23 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps del’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées auxFrançais de l’étranger.
Il a pu constaté qu’au cours des dix dernières années, le nombrede boursiers a baissé de 20 % (et de 17 % entre les annéesscolaires 2022-2023 et 2023-2024) alors que les crédits alloués àl’aide à la scolarité n’ont guère évolué, hors période de la crisesanitaire. Pour le rapporteur spécial, ceci est la conséquencedirecte de la progression des droits de scolarité. De plus, il fautrappeler que les exonérations ne sont accordées que dans la limitedes crédits alloués au dispositif, ce qui implique que, d’une annéeà l’autre, à quotient familial inchangé, le niveau de prise encharge des droits de scolarité peut
évoluer. 
D’ailleurs, précisément dans le but de « contenir les besoinsexprimés au niveau mondial dans la stricte limite des créditsdisponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles,bénéficiant d’une [exonération] partielle, est diminuée d’unecontribution progressive de solidarité (CPS) qui ne concerne pasles familles [totalement exonérées] », comme le rappelle l’AEFE.Cette contribution est passée de 2 % à 7 % depuis la rentréescolaire 2023. Pour le rapporteur spécial, une telle contributionest particulièrement regrettable dans la mesure où elle
fait porter une partie du financement des bourses sur les boursierseux-mêmes.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial craint qu’un nombreimportant de familles ne scolarisent plus leurs enfants dans leréseau d’enseignement français, par manque de visibilité et fautede pouvoir en supporter le coût.
Il faut savoir qu’environ 456 000 mineurs de nationalité française(de 3 à 18 ans) sont inscrits au registre des Français établis horsde France à travers le monde. Or, le nombre d’élèves françaisscolarisés dans le réseau de l’AEFE atteint à peine 120 000. Bienque le choix du système d’enseignement obéisse à des logiques quine se limitent pas à la seule prise en compte du coût de lascolarité et que le réseau
d’établissements français ne soit pas suffisamment dense, lecaractère onéreux de la scolarisation dans le système françaisd’enseignement à l’étranger explique sans doute en partie que cetteproportion soit aussi basse.
Le présent amendement propose donc d’allouer 23,6 millionsd’euros, somme correspondante au budget 2024 majoré de 20 %,soit la proportion de boursiers en moins depuis une dizained’années.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 23,6 millionsd’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français auréseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français àl’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutiendu programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Lerapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention deréduire les moyens de ce dernier programme et appelle leGouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir lescrédits.