ART. 42	N°II-2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2364
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’augmenter les crédits destinés auxaccompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) par rapportà la loi de finances initiale pour 2024, soit 2,5 millions d’eurosau lieu de 2 millions d’euros. Le PLF prévoyant un budget 2millions d’euros, le présent amendement propose de l’augmenter de500 000 euros.
Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi lefinancement des  AESH. En application de l’article L. 917-1 ducode de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide àl’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du tempsscolaire.
Conformément à l’article L. 452-2 du code de l’éducation, ilappartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusiveenvers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans leréseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutéset rémunérés directement par les familles. À ce titre, ellespeuvent demander la prise en charge de la rémunération del’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’estplus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il nes’effectue donc plus sous condition de ressources.
L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversentensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la basedu taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement àcondition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonctiondes usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. Àdéfaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité desenfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parentsla rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclureles familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilitéd’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissementsde son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivementet sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien étéversé.
Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouéepar rapport aux années précédentes mais aussi appeler àl’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 500 000 eurosen AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFEet à la langue française du programme 151 Français à l’étranger etaffaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteurspécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire lesmoyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en casd’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.