ART. 42	N°II-2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2368
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps del’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées auxFrançais de l’étranger.
Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiètede la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La priseen charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’êtrecouverts par les allocations sociales des postes. À l’heureactuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger.Les allocations pour les personnes âgées et pour les personneshandicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations deperte d’autonomie.
Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la priseen compte de la dépendance, notamment depuis la création d’unecinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettablequ’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés àl’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français del’étranger constituent aussi une population vieillissante pourlaquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus seposer. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’élémentsqui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suiventpas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en Franceet dans le monde ».
Le rapporteur spécial souhaite ainsi enclencher une réflexionsur la prise en compte de la dépendance pour les Français del’étranger. Il est le pendant budgétaire d’une expérimentationqu’il propose dans un autre amendement portant articleadditionnel.
Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirerl’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Uncertain nombre de Français, dont une partie importante sontretraités, se sont établis hors de France en partie pour desraisons économiques liées au coût de la vie. Cette populationparticulière risque de plus en plus d’être confrontée auxproblématiques du grand âge nécessitant une prise en charge auniveau locale ou bien un rapatriement en France.
Pour ce faire, l’amendement alloue 3 millions d’euros en AE eten CP à l’action 01 Offre d’un service public de qualité auxFrançais de l’étranger du programme 151 Français àl’étranger et affaires consulaires à partir de l’action06 Soutien du programme 105 Action de la France enEurope et dans le monde. En cas d’adoption, le rapporteurappelle le Gouvernement à rétablir les crédits.