ART. 42	N°II-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-237
présenté par
Mme Spillebout, M. Fait, M. Frébault, Mme Lingemann et Mme Josso
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 243 243	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	6 081 081	0	
France Médias Monde	2 027 027	0	
Institut national de l’audiovisuel	810 811	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose en AE et en CP :
- d’abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme372 « France Télévisions » de 18 243 243  et de minorer dumême montant l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme383 « Programme de transformation » ;
- d’abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 «ARTE France » de 2 837 838  et de minorer du même montantl’action n° 02 « ARTE France » du Programme 383 « Programme detransformation » ;
- d’abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme 374 «Radio France » de 6 081 081  et de minorer du même montantl’action n° 03 « Radio France » du Programme 383 « Programme detransformation » ;
- d’abonder l’action n° 01 « France Media Monde » du Programme375 « France Médias Monde » de 2 027 027   et de minorer dumême montant l’action n° 04 « France Médias Monde » du Programme383 « Programme de transformation » ;
- d’abonder l’action n°01 «Institut national de l’audiovisuel»du Programme 376 «Institut national de l’audiovisuel » de 810 811  et de minorer du même montant l’action n° 05 « Institutnational de l’audiovisuel » du Programme 383 « Programme detransformation ».
Depuis la loi de finances pour 2024, les concours publicsalloués à l’audiovisuel public sont ventilés entre une dotationde base (les programmes « socles » - un programme par entreprise)et un nouveau « programme de transformation » ayant vocation àfinancer des projets de transformation de l’audiovisuel public sur,notamment, le numérique, l’information et la proximité.
L’arbitrage relatif à la trajectoire financière pluriannuellede l’audiovisuel public pour la période 2024-2028, inscrite dansle plan d’affaires des projets de contrat d’objectifs et de moyens(COM) des entreprises et dans le projet annuel de performance ducompte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »de 2024, prévoyait au titre de ce programme de transformation unmontant total de 200 M sur trois ans - 69 M en 2024, 74M en 2025 et 57,0 M en 2026 -, répartis entre lesentreprises de l’audiovisuel public. Le décret du 21 février 2024a opéré une annulation de 20 M sur les crédits du programmede transformation votés en loi de finances initiale pour 2024, lesramenant à 49 M . Outre cette annulation de crédits, depuisla mi-avril, les versements de ces crédits aux entités del’audiovisuel public ont été suspendus sans justification. Desorte qu’à date, pour l’année 2024, les crédits effectivementversés à l’audiovisuel public au titre du programme detransformation représentent moins du tiers des crédits quiavaient été votés au titre de ce même programme en loi definances pour 2024 (19 M sur 69 M ), alors même qu’unemajorité des crédits initiaux ont déjà été engagés pourfinancer des projets de transformation.
Ensuite, dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de 50% de la baisse globale des crédits de l’audiovisuel public parrapport au montant inscrit pour 2025 dans la trajectoire arbitréel’an dernier (baisse globale de - 81,7 M ) pèse sur lescrédits du programme de transformation (baisse de -44M ).
Les crédits du programme de transformation se sont avérésêtre, dès leur première année d’exécution, une variabled’ajustement, sans lien avec la non-réalisation des projets detransformation des entreprises, alors que cela était pourtant lalogique de ce programme (des enveloppes conditionnelles pouvantêtre totalement ou partiellement reprises aux entreprises en casde non-réalisation ou de retard dans la réalisation de leursprojets de transformation).
Cette enveloppe est donc devenue, à rebours de la lettre et del’esprit de la loi, une source d’imprévisibilité majeure dans laconduite des projets de transformation auxquels elle étaitdestinée par le législateur à des fins d’amélioration duservice rendu aux usagers. C’est pourquoi le présent amendementpropose, sans aucun préjudice de la participation de l’audiovisuelpublic à l’effort de réduction de la dépense publique (la baissedes crédits de l’audiovisuel public par rapport au montant inscritpour 2025 dans la trajectoire budgétaire initiale s’établiraittoujours à 81,7 M ), de transférer les crédits du programmede transformation des entreprises à la dotation de base decelles-ci. En effet, la conduite de transformations aussi majeureset structurantes que le renforcement de la présence del’audiovisuel public sur le numérique, la création d’un médiaglobal (tv, radio, numérique) de la proximité,la lutte contre ladésinformation ou encore le développement européen s’agissantd’ARTE France, nécessite, pour les entreprises, de pouvoirs’appuyer sur des concours publics prévisibles, sans régulationbudgétaire infra annuelle.