ART. 64	N°II-2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2370
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Mazaury, M. Taupiac, M. Molac, M. Castiglione, M. Mathiasin et Mme de Pélichy
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’unfonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales.L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par legouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessitéd’associer les collectivités à l’effort de redressement desfinances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etatlourdement déficitaire.
Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit,pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contributionglobale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pourl’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article,soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivitéslocales.
Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes descollectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieuresà 40 millions d’euros.
Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombrede collectivités. Pour les collectivités du bloc local, leprélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités,principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonérationpour les collectivités présentant des difficultés (critères derevenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC),réduisant le nombre de collectivités contributrices.
Intercommunalités de France considère que s’il y a une communautéde destin en matière de déficit public, reconnaissant les effortsfait par la nation notamment au moment des crises récentes, lecaractère brutal et non concerté de ce prélèvement pose question. Ace stade, compte tenu des délais réduits d’élaboration du PLF,aucune simulation ne permet de mesurer son impact surl’investissement.
Selon les travaux de la Cour des comptes, la mesure de réductiond’un tiers de la DGF sur la période 2014-2017 (soit une baissemoyenne similaire de 3 mds par an) par an a donné lieu à un reculsignificatif de l’investissement (- 11 %). La ponction financièreprévue - dont la durée dans le temps n’est pas définie parl’article 64 du PLF 2025- pourrait produire les mêmes effets.Rappelons que les communes et les intercommunalités jouent un rôledéterminant, notamment en matière d’investissement public. A cetitre, elles ont un effet levier indéniable et significatif surl’économie locale et nationale. Ce levier de croissance doit êtrepréservé.
A titre d’illustration, au cours des six dernières années(2018-2023), les collectivités du bloc local ont investi, encumulé, 210 milliards d’euros, soit une moyenne de 35 milliardsd’euros par an, répartis entre 65 % pour les communes et 35 % pourles intercommunalités. Tout en considérant que le déficit descomptes public ne peut laisser les collectivités, partiesintégrantes de la nation, indifférentes, force est de constater quele dispositif proposé n’est pas adéquat.
Rapportées au PIB, les dépenses des collectivités locales (18 %de la dépense publique) sont restées stables au cours des dixdernières années : 11,5 % en 2010 et 11,2 % en 2022 dans uncontexte d’accroissement important de l’offre de services. Al’exception de l’année 2020 marquée par la crise Covid, lescollectivités ont dégagé une capacité de financement positive de2015 à 2022 participant de ce fait à la réduction du déficitpublic. Ce n’est qu’à partir de 2023 que la forte inflation et lahausse du coût de l’énergie et des matériaux ont dégradé le besoinde financement des collectivités locales qui est devenu faiblementnégatif.
Tel que rédigé l’article 64 présente encore beaucoup tropd’inconnues et d’imperfections dans sa mise en œuvre : Sa forteconcentration sur un faible nombre de contributeurs. L’objectifpoursuivi d’une baisse du besoin de financement des collectivitésconcernés n’est en rien assuré, certaines, ayant des capacitésd’emprunt importantes, pourraient alourdir la dette pour combler laperte d’épargne générée par la mise en place du fonds. La mise enœuvre opérationnelle semble délicate pour les budgets 2025 descollectivités et les PPI déjà engagés, puisque la mise en œuvreeffective du fonds ne sera confirmée qu’en juin 2025 avec lapublication du déficit prévisionnel par l’INSEE. L’absence deconcertation avec l’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé surla réalité de la situation des collectivités locales, de rechercheen commun de solutions pour que les collectivités puissentcontribuer à la résorption du déficit public conduit à supprimerl’article 64.
Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans lacroissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux enmatière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux.Leur capacité d’investissement doit à tout prix êtrepréservée.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.