ART. 64	N°II-2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2371
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Taupiac, M. Molac, M. Mazaury, M. Mathiasin et Mme de Pélichy
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les collectivitésterritoriales dont les prélèvements au titre des recettes réellesde fonctionnement réduiraient de 55 % l’épargne netteconstatée au compte financier unique en 2023. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objectif de protéger lescollectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettesréelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une réduction àhauteur de 55% l’épargne nette au compte financier unique en 2023,menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dansun contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités,cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout enpréservant une capacité minimale d’investissement, indispensable audéveloppement local et
à la continuité des services publics.
Les collectivités territoriales assument à elles seules 58 % del’investissement public national, alors qu’elles ne représententque 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région desHauts-de-France se verrait pénalisée de 128 millions d’euros, soitprès de 50 % de son épargne brute, si ces prélèvements n’étaientpas ajustés.
La répartition des efforts au redressement des comptes publicsdoit se faire de manière équitable. Certes, les collectivitésdoivent participer à ce défi collectif, mais à la hauteur de leurresponsabilité dans la dette publique, c’est-à-dire un maximum de 8%. Cet amendement permettrait ainsi de moduler les prélèvements enfonction de la situation financière réelle des collectivités, afind’éviter qu’elles ne soient acculées à des choix budgétairesdifficiles, affectant in fine les citoyens et le dynamisme desterritoires.