ART. 64	N°II-2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2372
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, M. Castiglione, M. Molac, M. Mazaury, M. Mathiasin et Mme de Pélichy
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant : 
« 7° Les collectivitésterritoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargnenette négative. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à protéger les collectivitésterritoriales dont les prélèvements au titre des recettes réellesde fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative,mettant en péril leur capacité d’investissement et degestion. 
Les collectivités territoriales assument 58 % del’investissement public national, tout en ne représentant que 1 %de la dette publique. À titre d’exemple, la région desHauts-de-France subirait une pénalisation de 128 millions d’euros,soit 50 % de son épargne brute, si les prélèvements actuels étaientappliqués. La répartition des efforts en matière de redressementdes comptes publics doit être équitable et proportionnée à leurpart dans la dette publique, soit environ 8 %.
Cette mesure permettra de maintenir leur équilibre financiertout en garantissant une capacité d’investissement minimale,essentielle pour le développement local et le maintien des servicespublics.
L’objectif est de ne pas pénaliser davantage les collectivitésterritoriales qui jouent un rôle crucial dans l’économie locale etdans le financement de projets de grande envergure.