ART. 42	N°II-2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2374
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, M. Molac, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Castiglione et Mme de Pélichy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	10 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à abonder l’action 7 “Urbanisme etaménagement” du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat” de 10 millions d’euros afin de remettresur la table des crédits dévolus à la rénovation thermique descités minières qui manquent de ce Projet de loi de Finances pour2025.
Alors qu’une enveloppe pour le Renouveau du bassin minier (ERBM) àhauteur de 100 millions d’euros, avait été promise en 2017 pour unedurée de 10 ans, le texte budgétaire ne prévoit pas de crédits pourl’année 2025.
Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l’importancede la rénovation thermique des cités minières, proposent donc, viacet amendement, de créditer de 10 millions d’euros supplémentaireles crédits dédiés au programme “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 «Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » ;
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 «Aides personnelles » » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.