ART. 42	N°II-2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2375
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, M. Mazaury, M. Molac, M. Mathiasin, M. Castiglione et Mme de Pélichy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	600 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	600 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à maintenir l’aide à l’embauche d’unapprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploientmoins de 250 salariés. Réserver cette aide aux entreprises de moinsde 250 salariés permettrait, dans l’hypothèse du montant de 6000euros, de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliardd’euros.
Le gouvernement persiste à ne pas répondre favorablement à cettedemande, et choisit de baisser le montant de l’aide en lamaintenant pour toutes les entreprises.
Vu du gouvernement, l’entreprise du CAC 40 aurait donc autantbesoin de 6.000 euros pour former un apprenti qu’une TPE dans lesterritoires.
Faut-il rappeler que les entreprises de moins de 11 salariés,qui ont toujours formé de nombreux apprentis sans attendre laréforme de 2018, ont été accompagnées jusqu’à 8.000 euros lapremière année d’apprentissage avant la réforme de 2018 ?
Après 2018, on a commencé par leur supprimer les aides au-delàde la première année. On a ensuite limité le niveaud’accompagnement à 6.000 euros et demain le gouvernement prévoit del’abaisser encore à 4.500 euros. Trois coups de rabot successifsqui montrent que les gouvernants naviguent à vue, considèrentl’apprentissage comme une variable d’ajustement budgétaire et neprennent pas en compte les spécificités des plus petitesentreprises.
Cette situation est particulièrement injuste pour les chefsd’entreprises de proximité qui forment les deux tiers des apprentisdu pays, qui sont le poumon économique des territoires et quimaintiennent l’emploi là où les grandes entreprises délocalisent.Si le gouvernement entend le faire aussi pour les grandesentreprises, soit. Et c’est l’objet des crédits de cet amendement.Mais le gouvernement ne doit pas toucher au niveau del’accompagnement des petites entreprises.
Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l’importancedu maintien de la prime à l’embauche des apprentis pour lesentreprises à moins de 250 salariés, proposent donc, via cetamendement, de créditer de 600 000 000 millions d’eurossupplémentaire les crédits dédiés au programme “Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi”.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 600 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 «Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » ;
- il minore de 600 millions d’euros en AE et en CP l’action 03 «Accompagnement de personnes les plus éloignées du marché du travailet Fonds d’inclusion dans l’emploi » » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des entreprises deproximité.