ART. 42	N°II-2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2376
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Soutien aux observatoires des prix, marges et desrevenus(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Soutien auxobservatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien auxentreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ».Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué auxobservatoires des prix, marges et des revenus dans les territoiresdits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sontdes organismes qui ont pour mission d’analyser le niveau et lastructure des prix, des marges et des revenus et de fournir auxpouvoir publics une information régulière sur leur évolutionconformément à l’article L910 1-A du Code de commerce.
Cette mission informative prend la forme d’avis facultatifs ou lapublication de données.
Le rôle de l’OPMR est central dans la lutte contre la vie chèreen Outre-mer, puisqu’il est le seul organe légitime d’informationsur les marges perçues par les opérateurs économiqueslocaux.Toutefois, ce rôle est limité, et les rédacteurs de cetamendement le déplorent. Si l’OPMR est apte à repérer les anomaliesconduisant à la hausse anormale des prix, il ne dispose d’aucunecompétence de contrôle ni de sanction.
Rappelons que le phénomène de la vie chère dans les territoiresdits d’Outre-mer connaît une croissance sans commune mesure.L’autorité de la Concurrence estime que dans ces territoires, lecoût de la vie est en moyenne de 19% à 38% plus élevé que dansl’Hexagone. La lutte contre la vie chère constitue une urgence pournos concitoyens ultramarins. C’est la seule raison pour laquelleles rédacteurs de cet amendement se permettent de prélever unbudget sur le programme dédié à l’action « soutien aux entreprises» du programme « Emploi Outre-mer. »
Une des raisons de la limite des compétences des OPMR est le manquede moyens alloués à ces structures et le présent amendement veut yremédier, en créant des emplois au sein des OPMR et en assurant unbudget dédié à leur formation. Parallèlement, il conviendrait deréformer les OPMR pour les doter d’un réel pouvoir de contrôle etde sanction.
En abondant le budget dédié aux OPMR par la création d’unprogramme spécifique soutenant l’emploi et la formation desalariés, les rédacteurs de cet amendement appellent une réformeprofonde des compétences de ces organes, afin de leur permettre delutter efficacement contre la vie chère en Outre-mer.