ART. 42	N°II-2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2377
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	50 000 000	
Réhabilitation des logements anciens en Outremer(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logementsanciens en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CPprovenant de l’action 02 « Eau – Agriculture en Bretagne » horstitre II du programme 162 «Intervention territoriales de l’Etat ».Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique àla rénovation des habitats anciens dans les territoires ditsd’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Le logement en Outremer est un enjeu majeur. Dans certainsterritoires, comme à la Réunion, le manque de logement atteint desniveaux records et la construction de logements neufs est en fortebaisse.
Dès lors, il convient de promouvoir et soutenir tout projet deréhabilitation du bâti ancien destiné à la création de logements.C’est l’objectif du présent amendement.
En créant un programme spécifique à la réhabilitation deslogements en Outremer, les rédacteurs de cet amendement entendentrépondre à enjeu double : loger dignement nos concitoyensultramarins et aménager efficacement le territoire en utilisant lebâti existant, dans un contexte de raréfaction des terresconstructibles en lien notamment avec la trajectoire ZAN.