ART. 42	N°II-2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2378
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	80 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Création de logements d’urgence pour les victimes de violencesintrafamiliales en Outremer(ligne nouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Création de logementd’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales enOutremer » et l’abonde de 80 000 000 € en CP provenant de l’action12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à lacréation de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes deviolences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer del’article 73 de la Constitution.
En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violencesphysiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjointchaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans lesterritoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menéepar l’INED en 2018, 15% des femmes sont victimes de violencesconjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.
Déjà en 2017, le CESE appelait à des mesures adaptées auxOutremer où la question des violences intrafamiliales se pose plussouvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont lesmeurtres, y sont bien plus fréquents.
L’éloignement géographique avec tout autre département français,le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globauxdédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à malles dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protégerles victimes.  
Le présent amendement vise à promouvoir la construction delogements d’urgence pour les personnes victimes de violencesintrafamiliales dans les territoires dits d’Outremermalheureusement plus touchés par ce fléau.