ART. 42	N°II-2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2379
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	60 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan Justice Outremer(ligne nouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Plan JusticeOutremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenantde l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « JusticeJudiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter lebudget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiersdans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de laConstitution.
Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manquemagistrats et de greffiers en poste dans les territoires ditsd’Outremer. Le recensement de la localisation des emplois (le CLE)de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sensd’une nécessité d’investissement massif dans la Justice enOutremer.
En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de laJustice (CEPEJ) indique dans son rapport du 16 octobre 2024 que laFrance, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet,se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autrespays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte 11,3 jugesdu siège et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants quand la médianepour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges dusiège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.
Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvaisau plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de lamagistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 5,5 magistrats dusiège pour 100 000 habitants, alors qu’il y en a 11,3 pour 100 000habitants en France hexagonale.
Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » derenforcer la création de postes dans les juridictions desterritoires dits d’Outremer.