ART. 42	N°II-238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-238
présenté par
Mme Roy, M. Giletti, M. Gery, M. de Lépinau, M. Sanvert, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Joubert, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Marais-Beuil, M. Rancoule, Mme Colombier, Mme Bouquin, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Tonussi, M. Gonzalez, M. Rambaud, M. Boulogne, Mme Lechanteux, Mme Engrand, Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Rivière, M. Guitton, M. Jolly, M. Jenft, Mme Martinez, M. Schreck, M. Dufosset, Mme Sabatini, M. Tesson, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Guibert, M. Weber, Mme Diaz, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Muller, Mme Lelouis, M. Chenu, M. Christian Girard, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Meizonnet et M. Fouquart
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	14 172 054	
Protection des droits et libertés	0	0	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins(lignenouvelle)	14 172 054	0	
TOTAUX	14 172 054	14 172 054	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, 14 172 054 euros de crédits en autorisationsd’engagement et crédits de paiement sont attribués à l’Action n°14”Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades” du Programme 204 ”Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins”, en les prenant sur le Programme 129”Coordination du travail gouvernemental” dédié à laMission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives (MILDECA). Cette réallocation de créditsvise à renforcer les moyens consacrés à la prévention desaddictions, en particulier dans le cadre du Programme national delutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027.
La MILDECA, avec un budget de 16,6 millions d’euros pour l’année2024, est chargée de coordonner les actions de prévention desconduites addictives, mais n’a jamais adressé les critiquesconcernant son manque de transparence et d’efficacité. Lesévaluations de la MILDECA ont mis en évidence une dispersion desfonds et une coordination parfois redondante avec d’autres acteurspublics, tels que les Agences Régionales de Santé (ARS) et leministère de la Santé.
En réorientant ses crédits (hors titre 2) vers des programmesspécifiques et concrets de lutte contre le tabac, nous renforçonsune action tangible contre ce fléau de santé publique et mettonsfin au gaspillage de l’argent public alloué à des missions quin’ont ni prouvé leur utilité ni démontré leur efficacité.
Le soutien à l’Action 14 permettra de soutenir des mesures deprévention auprès des jeunes et des populations vulnérables, derenforcer les actions de sevrage tabagique, et d’améliorer leremboursement des traitements nicotiniques de substitution parl’assurance maladie.