ART. 42	N°II-2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2381
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	4 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » duprogramme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CPprovenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle »hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».
La problématique de l’immobilier judiciaire ne se résume pas auxplaces de prison. En effet, l’accroissement du nombre de postes demagistrats, greffiers et personnels judiciaires nécessite lacréation de bureaux et salles d’audience. C’est notamment le cas auTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion où le bâtivieillissant et étriqué ne permet plus au personnel de travaillerdans des conditions décentes.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget àl’achat de foncier pour l’extension du Tribunal judiciaire deSaint-Pierre de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notreJustice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail denotre personnel judiciaire.