ART. 42	N°II-2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2383
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI 2
Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dansle PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administrationpénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de293 254 € en 2025. Même si sa masse salariale resteplafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors queles besoins de formation devraient augmenter au regard desengagements de la LOPJ, l’école doit faire face à desinvestissements urgents et conséquents en matière d’équipements devidéosurveillance, de maintien en l’état et d’adaptation de sonimmobilier aux exigences de transition énergétique.
Cette baisse est totalement incompatible avec les exigences derecrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face auxbesoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.000 placesde prisons, nonobstant les 3.000 supplémentaires prévues au rapportannexé de la LOPJ, mais non budgétées.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 1000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n°04 : « Soutien etformation » du programme n°107 : « Administrationpénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programme n°182 :« Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.