ART. 42	N°II-2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2391
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	4 680 000	0	
Administration pénitentiaire	0	4 680 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 680 000	4 680 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministèrede la Justice pour financer le recrutement de 78 magistratssupplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquetnational financier et d’atteindre 96 magistrats opérationnels.
Lors de la création du parquet national financier, l’étuded’impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, lePNF compte aujourd’hui 18 magistrats pour 772 procédures en 2023,soit 42,9 dossiers par magistrat, ce qui représente cinq fois lesobjectifs fixés lors de la création du PNF. Cela, alors que le PNFtraite des dossiers complexes en matière de criminalité économiqueet financière, aux enjeux financiers considérables.
Il apparaît donc urgent de remédier à cette situation. Pouratteindre la cible fixée en 2013, il faudrait ainsi recruter 78magistrats supplémentaires. Cet amendement alloue au ministère lescrédits nécessaires à ce recrutement.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales du programme 166Justice judiciaire à hauteur de 4 680 000 euros en AE et CPet il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justicedu programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5milliards d’euros.