ART. 42	N°II-2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2392
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	780 000	0	
Administration pénitentiaire	0	780 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	780 000	780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à allouer lebudget nécessaire au ministère de la Justice pour financer lerecrutement de 13 magistrats supplémentaires, afin de renforcer leseffectifs du parquet national financier et d’atteindre 31magistrats opérationnels.
Il ne s’agit pas ici d’atteindre la cible de 8 dossiers parmagistrat, fixée dans l’étude d’impact du projet de loi à l’originede la création du PNF en 2013. Le recrutement de 13 magistratssupplémentaires permettrait d’abaisser le ratio à 25 dossiers parmagistrat du PNF, ce qui paraît déjà une charge de travailconsidérable au regard de la complexité des procédures et desenjeux financiers qui y sont attachés. Cet amendement alloue doncau ministère de la Justice les crédits nécessaires à cerecrutement.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales du programme 166Justice judiciaire à hauteur de 780 000 euros en AE et CP etil ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justicedu programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5milliards d’euros.