ART. 42	N°II-2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2393
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	22 325 000	0	
Administration pénitentiaire	0	22 325 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	22 325 000	22 325 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de lajustice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges desenfants et 235 greffiers supplémentaires.
Il met en œuvre l’une des mesures identifiées par le syndicat dela magistrature pour une justice des enfants éducative etprotectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants enmatière d’assistance éducative. Chaque juge des enfants ayantvocation à être assisté par un greffier, il convient d’augmenterles effectifs de greffiers dans la même proportion.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : il abonde à hauteur de 22 325 000 euros en AE et CPl’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils duprogramme 166 Justice judiciaire et il ponctionne du mêmemontant en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.