ART. 42	N°II-2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2394
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	12 120 000	0	
Administration pénitentiaire	0	12 120 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	12 120 000	12 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistratssupplémentaires pour renforcer les cours criminellesdépartementales. Le groupe La France Insoumise, qui avait votécontre l’expérimentation et contre la généralisation de cetteexpérimentation, demeure opposé à l’existence de ces courscriminelles départementales, qui se substituent à la justice rendueau nom des citoyens.
Néanmoins, cette réforme a été menée à moyens constants, alorsmême qu’une cour criminelle départementale nécessite plus demagistrats qu’une cour d’assise pour fonctionner. Le rapportd’octobre 2022 du comité d’évaluation et de suivi de la courcriminelle départementale relevait ainsi que cette absence deressources humaines suffisantes avait un impact sur les délaisd’audiencement. Cette analyse a été confirmée par les travaux menéspar la rapporteure pour avis de la commission des lois. Prenantacte du surcroît d’activité que cette réforme fait peser sur lesmagistrats, le présent amendement prévoit donc le financementnécessaire pour allouer deux magistrats supplémentaires pardépartement.
Le présent amendement abonde donc l’action 2 du programme 166Justice judiciaire à hauteur de 12 120 000 euros en AE et CPet ponctionne l’action 1 du programme 107 Administrationpénitentiaire à hauteur du même montant.