ART. 42	N°II-2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2396
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	36 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	36 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 36 millions d’euros supplémentaires aubudget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexisteset sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein dechaque tribunal, dont la création s’est faite à moyens constants.Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associationsféministes.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvementsuivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales du programme 166Justice judiciaire à hauteur de 36 000 000 euros en AE et CPet il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justicedu programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5milliards d’euros.